La Commission de l’assurance-emploi sollicite une permission d’en appeler de la décision du tribunal, dans le dossier de travailleuses en congé de maternité, dont l’emploi avait été aboli, et qui s’étaient vu refuser des prestations d’assurance-emploi.
Dans une décision rendue en janvier dernier, le Tribunal de la sécurité sociale avait donné raison à ces travailleuses, en statuant que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violaient le droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Tribunal de la sécurité sociale s’était alors penché sur le cas de travailleuses en congé de maternité, qui avaient perdu leur emploi à la suite d’une abolition de poste ou d’une restructuration chez leur employeur, et qui avaient fait une demande pour obtenir des prestations régulières d’assurance-emploi.
Elles s’étaient vu refuser des prestations régulières, parce qu’elles n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures de travail durant la période de référence, puisqu’elles étaient en congé de maternité.
Dans sa demande pour permission d’en appeler, la Commission de l’assurance-emploi du Canada allègue plusieurs erreurs de droit dans la décision qu’elle veut contester, notamment celle d’avoir ignoré de la jurisprudence.
La Commission soutient aussi que, comme tribunal inférieur, le Tribunal de la sécurité sociale n’avait pas compétence pour déclarer inconstitutionnels des paragraphes de la Loi sur l’assurance-emploi et que ses constatations n’auraient dû s’appliquer qu’à l’affaire dont il avait été saisi.
